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Auteur Sujet: Signer ou refuser de signer un procès verbal d’infraction ? par Me changeur  (Lu 1569 fois)

Hors ligne OLIVIER

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Signer ou refuser de signer un procès verbal d’infraction ? C'est la question du jour 😉

Contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris d'ailleurs par certains de mes confrères, le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction n’a aucune incidence sur la suite de la procédure, voire il est préférable de signer et d'indiquer que vous ne reconnaissez pas l'infraction.

Si vous ne signez pas, l’agent verbalisateur indiquera en des termes pour le moins sybillins : « Refuse de signer » ce qui en soit n'affecte en rien la régularité de la procédure...

Il est tout au contraire opportun de s’expliquer et de répondre aux questions, quitte encore une fois, à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l’infraction, de même votre éventuel procès-verbal d’audition.

En revanche, prenez bien le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.

En effet, la retranscription faite de vos propos par les forces de l’ordre est parfois différente de ce que vous avez pu exprimer.

Dans cas, n'hésitez pas à demander à ce qu’il soit procédé à des modifications.

En cas d’audition libre, voire de garde à vue, si vous êtes assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous l’audition et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est conforme à vos déclarations.

Pour toute question relatives aux matières que nous exerçons à titre exclusif, à savoir :
- Le Droit pénal,
- Le Droit routier
- Et le Droit du Préjudice corporel,

N'hésitez pas à nous interroger et à envisager avec nous le meilleur de votre défense.

Me CHANGEUR
0781323970
ANGOULEME-LA ROCHELLE-PARIS-LYON-MARSEILLE

source: https://www.facebook.com/changeur.fr/posts/2127890770555847

www.changeur.fr
« Modifié: septembre 30, 2018, 05:54:31 pm par OLIVIER »

Olivius méticullus" empereur de la bulle dixit Didier
pour raccourcir une Bulle en shiedup  http://www.nedplex-forum.com/pdf-files/DECOUPE%20BULLE%20EN%

 

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