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Auteur Sujet: Conducteur porteur de lentilles de contact : "Bien vu",  (Lu 1729 fois)

Hors ligne OLIVIER

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Conducteur porteur de lentilles de contact : "Bien vu",
« le: mars 19, 2016, 10:00:46 pm »
Citer
Conducteur porteur de lentilles de contact : "Bien vu", version Chambre criminelle de la Cour de cassation ! 😉(Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83336).

Il était reproché à un conducteur d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

Le juge de proximité retient sa culpabilité alors que, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation, "d'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997, d'autre part, l'arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012"...

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse le 2 mars dernier, sans grande surprise, cette décision.

Les porteurs de lentilles sont donc, sans aucune contestation possible, dispensés de tenir à leur disposition au sein de leur véhicule, une paire de lunettes de vue...

N'hésitez pas à partager autour de vous, et merci pour votre confiance. 😊

Vous êtes de plus en plus à rejoindre ma page et à commenter mes articles, ce qui renforce encore plus mon envie de vous faire partager mon modeste savoir, et la jurisprudence la plus récente qui soit, qui peut vous être utile dans la vie de tous les jours.
   

www.changeur.fr
« Modifié: mars 19, 2016, 10:02:48 pm par OLIVIER »

Olivius méticullus" empereur de la bulle dixit Didier
pour raccourcir une Bulle en shiedup  http://www.nedplex-forum.com/pdf-files/DECOUPE%20BULLE%20EN%

 

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